Grands événements

JOP 2024 : Élargissement de la procédure de « criblage » aux fans-zones et aux participants aux grands évènements

Pris pour l’application de  l’ article 15 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, un décret modifie les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure relatifs à l’accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés à un risque d’actes de terrorisme en raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation, désignés par décret.

D’une part, il étend aux participants aux grands événements et aux personnes accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à la retransmission d’événements (« fan zones ») exposés à un risque d’actes de terrorisme la procédure obligeant les organisateurs à demander l’avis de l’autorité administrative avant d’autoriser l’accès d’une personne à un établissement ou une installation accueillant ces grands événements.

D’autre part, l’avis rendu est désormais conforme.

Références

Décret n° 2023-776 du 14 août 2023, JO du 15 août.

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Mettre en œuvre la protection sociale complémentaire dans les petites communes

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